applicables au 1er Novembre 2024 et modifiables sans préavis
JBMSystem
SIRET: 51418907500054
APE: 6203Z - Gestion et exploitation d'installations informatiques
Article 1 -Définitions :
On entend par « JBMSystem », la dénomination commerciale de l’entreprise individuelle, créée par Monsieur Jean-Baptiste MAPELLE, sise au 914 route de Pegomas 06370 Mouans-Sartoux, France.
JBMSystem est une Société de Services dédiée à l’Assistance Informatique et Internet.
On entend par « CLIENT » ou « VOUS » le bénéficiaire particulier ou professionnel des PRESTATIONS JBMSystem.
On entend par « PRESTATIONS » les services assurés par JBMSystem au domicile ou sur site du CLIENT.
On entend par « PANNES », les problèmes de fonctionnement des équipements appartenant au CLIENT.
Article 2 - Objet :
Les PRESTATIONS sont réalisées au domicile du client particulier ou sur site du client professionnel. JBMSystem intervient sur demande expresse du CLIENT; les parties ayant convenu au préalable de la réalisation des PRESTATIONS, d’une date, d’un horaire et d’un lieu de rendez-vous.
Si VOUS ou la personne chargée de vous représenter n’êtes pas présent au lieu, date, et heure convenus, JBMSystem ne pourra assurer les PRESTATIONS. Le cas échéant JBMSystem sera dans l’obligation de vous facturer un minimum forfaitaire de 30€, non remboursable sous quelle que forme.
Article 3 - Contenu des PRESTATIONS :
Les PRESTATIONS JBMSystem sont destinées à :
assister, conseiller, informer, former le CLIENT ;
installer, configurer des équipements appartenant au CLIENT ;
résoudre les PANNES de ces mêmes équipements.
Article 4 - Limites des PRESTATIONS :
JBMSystem ne pourra assurer ses PRESTATIONS :
si l’environnement physique des équipements est non conforme aux prescriptions du constructeur et/ou distributeur et/ou fournisseur aux règles de sécurité ;
si les équipements ont fait état d’une manipulation anormale (volontaire ou non) ayant modifié leurs environnements physiques ;
en cas d’événement accidentel, de force majeur ou d’une cause exonératoire limitant partiellement ou totalement l’accès des équipements ;
si les conditions d’alimentation électrique, téléphonique ou autres sont défectueuses ;
s’il est impossible d’accéder au domicile du CLIENT.
JBMSystem peut immédiatement cesser d’assurer ces PRESTATIONS, si de l’avis raisonnable de l’intervenant, les conditions de travail au domicile du CLIENT risquent de mettre sa sécurité en danger ou s’il VOUS suspecte d’avoir modifié vos équipements sans l’avoir préalablement averti, ou si VOUS ne possédez pas l’ensemble des licences d’utilisation pour les équipements ou logiciels en votre possession. Le cas échéant, la PRESTATION sera entièrement due.
Le CLIENT reste responsable des données présentes sur ses équipements. En conséquence, le CLIENT prendra toutes les précautions d’usage afin d’assurer les sauvegardes de ses données personnelles.
La responsabilité de JBMSystem en cas de pertes totales ou partielles de données de quelles que sorte que ce soient ne peut être engagée.
Article 5 -Obligations de JBMSystem :
JBMSystem s’engage à fournir les moyens humains nécessaires à l’accomplissement des PRESTATIONS définies à l’Article 3 des présentes Conditions Générales.
JBMSystem est soumis à une obligation de moyens et en aucun cas à une obligation de résultats.
JBMSystem intervenant sur demande expresse du CLIENT, en aucun cas JBMSystem ne peut être tenu responsable des dommages directs et/ou indirects, matériels ou immatériels.
Exonération de responsabilités :
Le CLIENT est informé que les PRESTATIONS JBMSystem, comme sa propre intervention, entraîne une rupture de la garantie du constructeur et/ou du distributeur et/ou fournisseur auprès duquel le CLIENT a acquis ses équipement ET à laquelle ne se substitue en aucun cas une garantie de JBMSystem.
Dans le cas où JBMSystem ne parvenait pas à réparer la panne du CLIENT, un maximum d’une demi-heure de PRESTATION sera facturé, au titre du diagnostic réalisé.
Article 6 -Obligations du CLIENT :
Le CLIENT s’engage à :
établir et entretenir un environnement physique des équipements conforme aux spécifications des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs et aux normes de sécurité ;
respecter les procédures d’utilisation des équipements (logiciels, accessoires, périphériques, consommables…) ;
ne pas procéder à des modifications techniques ;
être à jour des licences d’exploitation des logiciels installés sur ses différents équipements ;
tenter de reconstituer l’historique de l’apparition de la PANNE ;
Le CLIENT s’engage à tenir à disposition :
l’ensemble de la documentation technique remis par les fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs notamment les supports numériques d’installation (CD Rom, Disquette, DVD Rom…) ;
les numéros de licences, les codes d’identification des différents fournisseurs potentiels.
Le CLIENT est informé que l’ensemble des frais, quels qu’ils soient, afférents à l’exécution des PRESTATIONS JBMSystem et notamment les frais d’électricité, de connexions à Internet ou d’usure des consommables informatiques engendrés par les manipulations effectuées par JBMSystem sont ET restent à sa charge. En aucun cas, le CLIENT ne pourra en demander le remboursement total ou partiel.
Le CLIENT se chargera de déplacer ou de nettoyer tous éléments considérés d’un avis raisonnable par l’intervenant comme gênant pour assurer les PRESTATIONS.
Article 7 - Tarifs :
Les tarifs des PRESTATIONS s’entendent en euros net. Les tarifs sont communiqués au CLIENT lors de la prise du rendez-vous et validés d’un commun accord entre le CLIENT et JBMSystem.
Les tarifs communiqués au CLIENT sont ceux en vigueur à la date de la prise du rendez-vous.
Toutes PRESTATIONS effectuées au domicile ou au site du CLIENT donne lieu à une facturation minimale d’une demi-heure et ce quelle que soit la durée de la PRESTATION.
Article 8 - Fiscalité:
JBMSystem est une entreprise individuelle de services sous le régime de l’auto-entrepreneur Jean-Baptiste MAPELLE, permettant au CLIENT particulier ayant réglé une PRESTATION de bénéficier de 50% de réduction d’impôt des sommes engagées dans la limite de 1 000 € annuels par foyer. Sous réserve de modification de la législation en vigueur.
Article 9 – Règlement des PRESTATIONS :
Le taux horaire à payer est celui qui a été validé d’un commun accord entre le CLIENT et JBMSystem ET qui est mentionné sur la Fiche d’Intervention qui sera remis au CLIENT à l’issue de la PRESTATION effectuée par SAV Informatique.
Le règlement par le CLIENT est fait en globalité immédiatement après la fin de la PRESTATION directement à l’Intervenant par l’un des moyens de paiement accepté par JBMSystem:
chèque bancaire ou postal exclusivement à l’ordre de Jean-Baptiste MAPELLE,
espèces pour des montants inférieurs à 200,00€.
Une facture est ensuite éditée et remise au client (par voie postale, électronique, ou en main propre).
Bien que le taux horaire des PRESTATIONS ait été validé d’un commun accord entre le CLIENT et JBMSystem, le CLIENT a toute la liberté pour refuser le commencement de la PRESTATION. Le cas échéant JBMSystem sera dans l’obligation de VOUS facturer un minimum forfaitaire de 30 € net, non remboursable sous quelque forme que ce soit et quelques soit le service auquel vous auriez souscrit.
JBMSystem s’engage en cas de surcoût imprévisible au préalable au commencement de la PRESTATION à en aviser le CLIENT qui peut alors décider d’interrompre la PRESTATION. Le cas échéant, JBMSystem sera dans l’obligation de VOUS facturer la durée déjà réalisée de la PRESTATION au taux horaire prévu et avec un minimum d’une demi-heure de PRESTATION.
Les tarifs des PRESTATIONS sont modifiables sans préavis.
Article 10- Pénalités:
En cas de retard de paiement, le CLIENT se verra appliquer une pénalité de retard d’un montant égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal, calculée sur le montant de la totalité des sommes dues, conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du code de commerce.
Article 11-Territoire :
L’ensemble des articles et des PRESTATIONS JBMSystem des présentes Conditions Générales sont applicables sur toute la France métropolitaine.
Article 12 -Confidentialité :
Loi Informatique et Liberté : Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6janvier 1978 et ses décrets d’application, le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant, exerçable auprès de JBMSystem.
JBMSystem s’engage à ne pas communiquer à des tiers les coordonnées de ses clients.
Le CLIENT autorise JBMSystem à utiliser ses coordonnées et notamment son adresse e-mail pour lui communiquer des offres commerciales.
A défaut, le Client notifiera JBMSystem de son refus de voir ses données utilisées et/ou communiquées, par courrier recommandé avec accusé de réception précisant ses coordonnées complètes.
Sauf indication contraire, JBMSystem pourra faire état de la référence du CLIENT à titre de référence commerciale, celle-ci se limitant au prénom du CLIENT et de la première lettre du nom, du code postal et de la ville du CLIENT.
Article 13 - Loi applicable :
De convention expresse, le présent contrat est gouverné par le Droit français. Ces termes et conditions ne doivent pas être interprétés comme limitant les droits statutaires du CLIENT et rien ne limite les droits statutaires du CLIENT en tant que consommateur.
Article 14 - Tribunal compétent :
En cas d’échec d’une procédure amiable, tout litige découlant des présentes conditions est de la compétence exclusive du tribunal de Commerce de Nice.